Les BCN peuvent reporter la première transmission à la BCE des données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er février 2019, sous réserve qu'elles transmettent ces données à la BCE au plus tard le 31 mars 2019.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/867
IntituléDisposition transitoire
RattachementRèglement (UE) 2016/867
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0867-20160601)
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