Compte tenu des avis du STC, le directoire peut apporter des modifications techniques aux annexes du présent règlement sous réserve qu'elles ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un délai raisonnable.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/867
IntituléProcédure de modification simplifiée
RattachementRèglement (UE) 2016/867
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0867-20160601)
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