Règlement (UE) 2016/867 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2016/867
IntituléObligations particulières de déclaration statistique
RattachementRèglement (UE) 2016/867
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0867-20160601)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2016/867EUR-Lex →

Les obligations de déclaration statistique définies à l'article 6 sont allégées en ce qui concerne les données sur le crédit qui remplissent les critères indiqués à l'annexe II.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0867-20160601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).