Données à déclarer et modèles
1. Les données à déclarer au titre du présent règlement ont trait à des éléments multiples (créanciers, débiteurs, instruments, protection, etc.) qui sont liés entre eux. À titre d'exemple, un débiteur peut se voir accorder des prêts multiples, ou une protection unique pourrait garantir des instruments multiples. Une série de données servant à déclarer les informations particulières pour chacun de ces éléments est exposé dans la présente annexe.
2. Les informations destinées à chaque série de données concernent un élément unique, par exemple un instrument, ou la combinaison de plusieurs éléments, par exemple «protection-instrument», déterminant ainsi le niveau de granularité à fournir pour chaque série de données. Les séries de données sont organisées en deux modèles.
3. Les obligations déclaratives relatives aux attributs inclus dans chaque modèle sont exposées aux annexes II et III.
4. Les attributs de données inclus dans chaque modèle sont définis à l'annexe IV.
5. Les montants sont déclarés en unités d'euros. Les montants libellés en devises doivent être convertis en euros aux taux de change de référence de l'euro calculés par la Banque centrale européenne (BCE), c'est-à-dire aux taux moyen à la date de référence de déclaration.
Modèle 1
1. Données de référence de la contrepartie
1. 1 Le niveau de granularité pour les données de référence de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; et b) identifiant de la contrepartie.
1. 2 Un identifiant de contrepartie unique doit être attribué à chaque contrepartie déclarée par le même agent déclarant, et chaque contrepartie doit toujours être identifiée par l'agent déclarant en utilisant son identifiant de contrepartie unique. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé par le même agent déclarant pour identifier une autre contrepartie. Les BCN peuvent exiger que les agents déclarants utilisent les identifiants de contrepartie de la manière précisée par la BCN compétente.
1. 3 Les contreparties à enregistrer sont toutes les unités institutionnelles qui sont des entités juridiques, ou qui font partie d'entités juridiques, et qui sont liées à des instruments déclarés en vertu des articles 4 et 5, ou qui fournissent une protection afin de garantir ces instruments. Plus précisément, les contreparties à enregistrer sont: a) les créanciers; b) les débiteurs; c) les fournisseurs de protection; d) les initiateurs; e) les organes de gestion; f) les sièges sociaux des entreprises; g) les entreprises mères immédiates et h) les entreprises mères ultimes. Une même entité peut être la contrepartie pour plusieurs instruments ou peut exercer différentes fonctions en tant que contrepartie d'un même instrument. Toutefois, chaque contrepartie ne devrait être enregistrée qu'une seule fois.
1. 4 Les informations requises pour chaque type de contrepartie sont indiquées à l'annexe III.
1. 5 Les données relatives à la contrepartie décrivent les caractéristiques de la contrepartie.
1. 6 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.
1. 7 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la contrepartie a conclu un contrat enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle la modification a pris effet.
2. Données relatives à l'instrument
2. 1 Le niveau de granularité pour les données de l'instrument est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.
2. 2 Un identifiant de contrat unique doit être attribué à chaque contrat générant un risque de crédit pour le même agent observé. Cet identifiant ne doit à aucun moment être réutilisé pour identifier un autre contrat conclu avec le même agent observé. Chaque identifiant d'instrument doit être unique pour chaque contrat, c'est-à-dire qu'un identifiant d'instrument différent doit être attribué à chacun des instruments incorporés dans un même contrat, et que ces identifiants ne doivent à aucun moment être réutilisés pour identifier un autre instrument au sein du contrat.
2. 3 Les données de l'instrument enregistrent tout instrument existant en vertu d'un contrat conclu entre l'agent observé et les contreparties, ce qui comprend tous les instruments conclus entre des unités institutionnelles au sein d'une même entité juridique.
2. 4 Les données de l'instrument décrivent les caractéristiques de l'instrument, qui sont relativement stables dans le temps.
2. 5 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle l'instrument est enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.
3. Données financières
3. 1 Le niveau de granularité pour les données financières est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.
3. 2 Les données financières décrivent l'évolution financière de l'instrument.
3. 3 Tout montant tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant nominal de l'encours» Tout montant non tiré pour un instrument doit être enregistré dans les attributs de données «montant de hors-bilan».
3. 4 Les données doivent être déclarées mensuellement.
4. Données contrepartie-instrument
4. 1 Le niveau de granularité pour les données contrepartie-instrument est la combinaison «contrepartie-instrument» et chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; e) identifiant de l'instrument; et f) fonction de la contrepartie.
4. 2 Les données «contrepartie-instrument» décrivent la fonction de toutes les contreparties de chaque instrument.
4. 3 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.
4. 4 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle l'instrument a été enregistré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard à la date de transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.
5. Données relatives aux responsabilités solidaires
5. 1 Le niveau de granularité pour les responsabilités solidaires est la combinaison «contrepartie-instrument». Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant de la contrepartie; d) identifiant du contrat; et e) identifiant de l'instrument.
5. 2 Ces données enregistrent le montant de la responsabilité solidaire de l'instrument correspondant à chacun des débiteurs solidairement responsables au regard d'un même instrument.
5. 3 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.
5. 4 Les données doivent être déclarées mensuellement.
| Série de données | Attribut de données
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1. Données de référence de la contrepartie
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de la contrepartie
Identifiant de l'entité juridique (LEI)
Identifiant national
Identifiant de l'entreprise du siège social
Identifiant de l'entreprise mère immédiate
Identifiant de l'entreprise mère ultime
Nom
Adresse: rue
Adresse: ville/localité
Adresse: département/division administrative
Adresse: code postal
Adresse: pays
Forme juridique
Secteur institutionnel
Activité économique
État d'avancement des procédures judiciaires
Date d'ouverture de la procédure judiciaire
Taille de l'entreprise
Date de la taille de l'entreprise
Nombre de salariés
Total du bilan
Chiffre d'affaires annuel
Référentiel comptable
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2. Données relatives à l'instrument
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Type d'instrument
Type d'amortissement
Monnaie
Instrument fiduciaire
Date de création
Date de fin du différé d'amortissement
Taux plafond
Taux plancher
Fréquence de révision du taux d'intérêt
Écart/marge de taux d'intérêt
Type de taux d'intérêt
Date d'échéance finale légale
Montant de l'engagement à la création
Fréquence de paiement
Prêt pour financement de projets
Finalité
Recours
Taux de référence
Date de règlement
Créance subordonnée
Identifiant du contrat syndiqué
Droits de remboursement
Modifications de la juste valeur dues à des variations du risque de crédit avant l'achat
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3. Données financières
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Taux d'intérêt
Prochaine date de révision du taux d'intérêt
État de défaut de l'instrument
Date de l'état de défaut de l'instrument
Montant transféré
Arriérés de l'instrument
Date d'échéance de l'instrument
Type de titrisation
Montant nominal de l'encours
Intérêts courus
Montant de hors-bilan
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4. Données contrepartie-instrument
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant de la contrepartie
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Fonction de la contrepartie
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5. Données relatives aux responsabilités solidaires
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant de la contrepartie
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Montant de la responsabilité solidaire
Modèle 2
6. Données comptables
6. 1 Le niveau de granularité pour les données comptables est l'instrument. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; et d) identifiant de l'instrument.
6. 2. Ces données décrivent l'évolution de l'instrument conformément aux règles comptables pertinentes applicables à l'entité juridique de l'agent observé. Si l'agent déclarant est soumis au règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13), les données sont déclarées conformément aux règles comptables — normes internationales d'information financière (IFRS) ou principes comptables généralement reconnus (PCGR) nationaux — appliquées par l'entité juridique de l'agent observé afin de respecter les obligations définies par le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13).
6. 3 Les données doivent être déclarées trimestriellement.
7. Données relatives à la protection reçue
7. 1 Le niveau de granularité pour les données relatives à la protection reçue est la protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la protection.
7. 2 Les agents déclarants devraient déclarer toute protection reçue pour garantir le remboursement de tout instrument déclaré dans les données relatives aux instruments, quelle que soit l'éligibilité de la protection pour l'atténuation du risque de crédit conformément au règlement (UE) no 575/2013.
7. 3 Ces données décrivent la protection reçue.
7. 4 Les données doivent être déclarées au plus tard lors de la transmission mensuelle des données sur le crédit qui sont pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la protection a été reçue pour garantir le remboursement d'un instrument déclaré dans AnaCredit. En cas de modification, les données doivent être mises à jour au plus tard lors de la transmission trimestrielle des données sur le crédit pertinentes pour la date de référence de déclaration à laquelle ou avant laquelle la modification a pris effet.
8. Données instrument-protection reçue
8. 1 Le niveau de granularité pour les données instrument-protection reçue est la combinaison instrument-protection reçue. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; c) identifiant du contrat; d) identifiant de l'instrument; et e) identifiant de la protection.
8. 2 Ces données décrivent toutes les protections reçues concernant l'instrument garanti par la protection.
8. 3 Les données doivent être déclarées mensuellement.
9. Données relatives au risque de contrepartie
9. 1 Le niveau de granularité pour les données relatives au risque de contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie.
9. 2 Ces données permettent l'évaluation du risque de crédit de la contrepartie.
9. 3 Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection.
9. 4 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques.
9. 5 Les données doivent être déclarées mensuellement.
9. 6 La BCN compétente peut décider de collecter trimestriellement les données relatives au risque de contrepartie.
10. Données relatives au défaut de contrepartie
10. 1 Le niveau de granularité pour les données relatives au défaut de la contrepartie est la contrepartie. Chaque enregistrement est identifié de façon unique par la combinaison des attributs suivants: a) identifiant de l'agent déclarant; b) identifiant de l'agent observé; et c) identifiant de la contrepartie.
10. 2 Ces données permettent l'identification, dans un délai raisonnable, des contreparties en défaut.
10. 3 Ces informations sont uniquement exigées des débiteurs et des fournisseurs de protection.
10. 4 Dans le cas de personnes physiques liées à des instruments déclarés à AnaCredit, aucune donnée ne doit être déclarée pour les personnes physiques
10. 5 Les données doivent être déclarées mensuellement.
| Données | Attribut de données
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6. Données comptables
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Classification comptable des instruments
Comptabilisation au bilan
Sorties du bilan cumulées
Montant cumulé des dépréciations
Type de dépréciation
Méthode d'évaluation des dépréciations
Sources de la charge
Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit
État de performance de l'instrument
Date de l'état de performance de l'instrument
Dotations liées à des expositions de hors-bilan
État des mesures de délai de grâce et de renégociation
Date de l'état des mesures de délai de grâce et de renégociation
Montant cumulé des recouvrements depuis le défaut
Portefeuille prudentiel
Valeur comptable
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7. Données relatives à la protection reçue
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant de la protection
Identifiant du fournisseur de protection
Type de protection
Valeur de la protection
Type de valeur de la protection
Méthode d'évaluation de la protection
Lieu des sûretés immobilières
Date de la valeur de la protection
Date d'échéance de la protection
Valeur de la protection initiale
Date de la valeur de la protection initiale
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8. Données instrument-protection
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant du contrat
Identifiant de l'instrument
Identifiant de la protection
Valeur attribuée à la protection
Créances prioritaires de tiers à l'encontre de la protection
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9. Données relatives au risque de contrepartie
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant de la contrepartie
Probabilité de défaut
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10. Données relatives au défaut de la contrepartie
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Identifiant de l'agent déclarant
Identifiant de l'agent observé
Identifiant de la contrepartie
État de défaut de la contrepartie
Date de l'état de défaut de la contrepartie