(11) Alors que l'un des objectifs à long terme d'AnaCredit est d'harmoniser les obligations de déclaration et les pratiques de mise en œuvre, l'hétérogénéité des pratiques actuelles en matière de collecte des données requiert la préservation du pouvoir discrétionnaire des BCN dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les décisions des BCN d'accorder des dérogations aux petits agents déclarants résidents. Ces domaines laissés à la discrétion des BCN devront être réévalués à chaque étape ultérieure afin de déterminer s'il est possible de parvenir à une plus grande harmonisation dans les différents pays participants.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
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