(14) Les obligations déclaratives relatives aux données sur le crédit devront être définies en tenant compte du principe de proportionnalité, afin de ne pas faire peser une charge déclarative excessive, notamment, sur de petits agents déclarants présentant une faible exposition totale au risque de crédit. Pour la même raison, les BCN devront pouvoir accorder des dérogations à des petits agents déclarants.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
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