(15) Afin de garantir l'efficacité du dispositif de déclaration et une bonne interopérabilité avec d'autres cadres, déjà en place ou nouveaux, il y a lieu d'autoriser les BCN à collecter les informations destinées à être transmises à la BCE dans le cadre d'un dispositif national de déclaration plus large et à étendre les déclarations de données sur le crédit au-delà du périmètre prévu dans le présent règlement pour leurs propres objectifs statutaires et conformément à leur droit national.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
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