(20) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique définies ou imposées par des règlements ou des décisions de la BCE. Ce pouvoir de sanction est indépendant du droit dont disposent les BCN de sanctionner les agents déclarants qui ne respectent pas les obligations statistiques ou autres obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis en vertu du cadre juridique national correspondant.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
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