Règlement (UE) 2016/867 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2016/867EUR-Lex →

(21) Il y a lieu de mettre en place une procédure visant à apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes du présent règlement, pour autant que celles-ci ne modifient ni le cadre conceptuel sous-jacent, ni la charge déclarative des agents déclarants des États membres. Cette procédure doit permettre de prendre en considération l'avis du STC.

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