(22) L'article 5 des statuts du SEBC, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité de l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro jugent appropriées: a) pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE; b) pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, à l'intégration de ces États membres dans la zone euro.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/867
RattachementRèglement (UE) 2016/867
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R0867)
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