(11) Compte tenu des préoccupations exposées en détail au considérant 8, la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'applique pas. L'application de cette dérogation est également exclue au motif qu'il n'a pas été établi que l'un des critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 n'était pas rempli.
Règlement d'exécution (UE) 2016/872 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/872
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/872
Versionacte d'origine du 01/06/2016 (CELEX 32016R0872)
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