(9) Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à partir du 1er janvier 2016. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime étant donné que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées,
Règlement (UE) 2016/891 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/891
RattachementRèglement (UE) 2016/891
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32016R0891)
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