(6) Le statut de l'entité ayant recours à la pratique de marché admise est un élément particulier à prendre en considération, notamment lorsque cette entité agit au nom ou pour le compte d'une autre personne qui est le bénéficiaire direct de la pratique de marché. Les autorités compétentes devraient évaluer si le fait d'être une personne surveillée est pertinent pour l'admission de la pratique de marché examinée.
Règlement délégué (UE) 2016/908 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/908
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/908
Versionacte d'origine du 26/02/2016 (CELEX 32016R0908)
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