Règlement délégué (UE) 2016/909 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/909
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/909
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0909)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2016/909EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes contrôlent et évaluent, au moyen de processus automatisés, si les notifications reçues conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014 satisfont aux exigences de l'article 1er du présent règlement et de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/378 de la Commission.

2. Les opérateurs de plates-formes de négociation sont informés, sans retard et au moyen de processus automatisés, de toute omission dans les notifications reçues et de tout manquement à l'obligation d'adresser les notifications avant l'échéance fixée par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/378.

3. Les autorités compétentes transmettent à l'AEMF, au moyen de processus automatisés, des notifications d'instruments financiers complètes et exactes conformément à l'article 1er.

Le jour suivant la réception des notifications d'instruments financiers conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014, l'AEMF compile, au moyen de processus automatisés, les notifications reçues de chaque autorité compétente.

4. L'AEMF contrôle et évalue, au moyen de processus automatisés, l'exhaustivité et l'exactitude des notifications reçues des autorités compétentes ainsi que leur conformité avec les normes et formats applicables indiqués au tableau 3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/378.

5. L'AEMF informe les autorités compétentes, sans retard et au moyen de processus automatisés, de toute omission dans les notifications reçues et de tout manquement à l'obligation d'adresser les notifications avant l'échéance fixée par l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/378.

6. L'AEMF publie sur son site internet, au moyen de processus automatisés, la liste complète des notifications sous une forme électronique, lisible par machine et téléchargeable.

Nota : Règlement d'exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2016, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0909. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).