Règlement d'exécution (UE) 2016/911 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/911
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/911
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016R0911)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/911EUR-Lex →

(1) Le titre II, chapitre III, de la directive 2014/59/UE fixe des règles pour la conclusion d'accords de soutien financier de groupe entre un établissement mère dans l'Union, ou une entité visée à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, et ses filiales d'autres États membres ou de pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance consolidée de l'entreprise mère, pour autant que l'entité bénéficiaire du soutien remplisse les conditions d'une intervention précoce. Ces accords permettent de transférer des fonds aux entités d'un groupe qui connaissent de graves difficultés. Pour prendre des décisions d'investissement éclairées, créanciers et investisseurs ont besoin de transparence quant aux risques et obligations potentielles résultant de ces accords et aux chances de redressement qu'ils apportent aux groupes. Ces accords devraient donc se présenter sous une forme aisément accessible au public, comparable à la forme retenue pour la publication des états financiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0911. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).