Version consolidée au 30/06/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R0921-20170630, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/06/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/921
IntituléDemande de paiement de l'aide financière et versement de celle-ci
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/921
VersionConsolidée au 30/06/2017 (CELEX 02016R0921-20170630)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2016/921EUR-Lex →
1. Les organisations de producteurs demandent le paiement de l'aide financière visée aux articles 5 et 7 le 31 juillet 2017 au plus tard.
2. Les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes, aux autorités compétentes des États membres, le 31 juillet 2017 au plus tard, le paiement de l'aide financière visée aux articles 6 et 8.
3. Les demandes de paiement sont accompagnées des justificatifs attestant le montant de l'aide financière concerné et contiennent un engagement écrit selon lequel le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de double financement de l'Union ou de son État membre, ni d'indemnisation provenant d'une police d'assurance en ce qui concerne les opérations pouvant bénéficier de l'aide financière accordée en vertu du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.