Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/935 de la Commission du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/935
Adopté le8 juin 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32016R0935
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| (1) | (2) | (3)
|
Produit composé d'un film en polytéréphtalate d'éthylène («PET») métallisé utilisé comme matière première pour la fabrication d'un pigment aluminium, présentant les caractéristiques suivantes:
— au moins huit couches d'aluminium d'une pureté de 99,8 % ou plus,
— la densité optique maximale de chaque couche d'aluminium est de 3,0 D,
— chaque couche d'aluminium est séparée par une couche de polymère d'acrylate,
— l'épaisseur maximale de chaque couche d'aluminium est de 30 nanomètres (0,03 μm),
— les couches d'aluminium et de polymère d'acrylate sont disposées sur une pellicule de support en PET d'une épaisseur de 12 μm.
Le produit se présente sous forme de rouleaux d'une longueur maximale de 50 000 mètres.
| 76169990 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 7616, 761699 et 76169990.
Le classement dans la position 3212 en tant que feuille pour le marquage au fer est exclu, car le produit n'est ni une poudre métallique agglomérée au moyen d'un liant ni un métal ou pigment déposé sur une feuille servant de support, et il n'est pas du type utilisé pour l'impression. En conséquence, conformément à la note 6 du chapitre 32, le produit n'est pas une feuille pour le marquage au fer.
Étant donné que la pellicule de support en PET sert de couche de soutien structurel aux couches d'aluminium et de polymère d'acrylate disposées de chaque côté de cette pellicule de support PET, celle-ci ne confère pas au produit son caractère essentiel. Le caractère essentiel est conféré par l'aluminium. Le classement en tant que feuilles en polyesters ou en matières plastiques dans la position 3920 ou 3921 est donc exclu.
Conformément à la note 1, point d), du chapitre 76, les feuilles de la position 7607 se composent d'une seule couche en aluminium et peuvent être fixées sur des matières plastiques, par exemple. Le produit a une structure plus complexe étant donné qu'il se compose de plusieurs couches d'aluminium séparées par des couches de polymère d'acrylate, soutenues par une pellicule de support en PET au centre de cette structure. En conséquence, un classement dans la position 7607 en tant que feuille d'aluminium fixée sur un support en matières plastiques est également exclu.
Il convient donc de classer le produit sous le code NC 76169990, autres articles en aluminium.