(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
Règlement d'exécution (UE) 2016/936 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/936
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/936
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R0936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.