Version consolidée au 17/06/2016 (consolidation EUR-Lex 02016R0958-20160617, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/958
IntituléModalités complémentaires pour la diffusion de recommandations substantiellement modifiées
RattachementCHAPITRE III — DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS PRODUITES PAR DES TIERS
Règlement délégué (UE) 2016/958
CHAPITRE III — DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS PRODUITES PAR DES TIERS
VersionConsolidée au 17/06/2016 (CELEX 02016R0958-20160617)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2016/958EUR-Lex →
1. Outre les informations prévues à l'article 8, les personnes diffusant une recommandation produite par un tiers qui est substantiellement modifiée s'assurent que la recommandation indique clairement la modification substantielle dans le détail.
2. Les personnes visées au paragraphe 1 remplissent les obligations énoncées aux articles 2 à 5 dans la mesure de la modification substantielle effectuée et incluent dans la recommandation substantiellement modifiée une référence à l'endroit où les destinataires de la recommandation substantiellement modifiée peuvent accéder gratuitement aux informations concernant la personne ayant produit la recommandation initiale prévues aux articles 2 à 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.