Règlement délégué (UE) 2016/958 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/06/2016 (consolidation EUR-Lex 02016R0958-20160617, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2016/958
IntituléDiffusion des recommandations par la personne qui les produit
Rattachement
CHAPITRE II — PRODUCTION DE RECOMMANDATIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2016/958
  2. CHAPITRE II — PRODUCTION DE RECOMMANDATIONS
VersionConsolidée au 17/06/2016 (CELEX 02016R0958-20160617)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2016/958EUR-Lex →

Lorsqu'une personne produisant des recommandations diffuse une recommandation qu'elle a produite, elle inclut dans la recommandation la date et l'heure de la première diffusion de la recommandation.

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