Version consolidée au 17/06/2016 (consolidation EUR-Lex 02016R0958-20160617, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2016/958
IntituléModalités complémentaires pour la diffusion d'un résumé ou d'un extrait de recommandation
RattachementCHAPITRE III — DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS PRODUITES PAR DES TIERS
Règlement délégué (UE) 2016/958
CHAPITRE III — DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS PRODUITES PAR DES TIERS
VersionConsolidée au 17/06/2016 (CELEX 02016R0958-20160617)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2016/958EUR-Lex →
1. Outre les informations prévues à l'article 8, les personnes qui diffusent un résumé ou un extrait d'une recommandation produite par un tiers veillent à ce que ce résumé ou cet extrait:
a) soit clair et ne soit pas trompeur;
b) soit identifié comme un résumé ou un extrait;
c) comprenne une identification claire de la recommandation initiale.
2. Les personnes visées au paragraphe 1 veillent également à ce que les informations concernant la personne produisant la recommandation prévues aux articles 2 à 6 soient disponibles directement, dans le résumé ou dans l'extrait même, ou par référence à l'endroit où les destinataires du résumé ou de l'extrait de la recommandation peuvent accéder gratuitement à ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.