(7) Par souci de proportionnalité, les personnes produisant des recommandations devraient être autorisées à adapter leurs modalités de présentation objective et de communication des intérêts ou des conflits d'intérêts dans les limites définies dans le présent règlement, notamment quand elles produisent des recommandations non écrites dans le cadre de réunions, de tournées promotionnelles, d'audioconférences, de vidéoconférences ou d'interviews radiophoniques, télévisées ou en ligne.
Règlement délégué (UE) 2016/958 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/958
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/958
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0958)
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