Version d'origine : acte du 17/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/960
IntituléProcédure pour notifier que des informations ont cessé d'être des informations privilégiées
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/960
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0960)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2016/960EUR-Lex →
Lorsque les participants au marché communicants déterminent, comme visé à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, que les informations privilégiées divulguées dans le cadre d'un sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées, ils fournissent les informations suivantes à la personne visée par le sondage de marché:
a) l'identité du participant au marché communicant;
b) une identification de la transaction faisant l'objet du sondage de marché;
c) la date et l'heure du sondage de marché;
d) le fait que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées;
e) la date à laquelle les informations ont cessé d'être des informations privilégiées;
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.