(2) Il est nécessaire de garantir la sécurité quant au contenu des informations communiquées dans le cadre de sondages de marché. En conséquence, lorsque les sondages de marché sont réalisés par téléphone et que le participant au marché communicant a accès à des lignes téléphoniques enregistrées, il y a lieu que le participant au marché communicant utilise ces lignes. Lorsque les sondages de marché sont réalisés par des moyens autres que des lignes téléphoniques enregistrées, des enregistrements des communications ayant eu lieu dans le cadre des sondages de marché devraient être conservés sous la forme d'enregistrements audio ou vidéo ou par écrit. Pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel, lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, il convient d'obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché.
Règlement délégué (UE) 2016/960 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/960
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/960
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0960)
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