(3) En vue de faciliter la réalisation d'enquêtes par les autorités compétentes en cas de suspicion d'abus de marché, le participant au marché communicant devrait tenir, pour chaque sondage de marché, un registre des personnes visées par le sondage de marché.
Règlement délégué (UE) 2016/960 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/960
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/960
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0960)
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