(4) Afin de limiter au minimum le risque de divulgation inadéquate d'informations privilégiées, il convient que le participant au marché communicant tienne un registre des investisseurs potentiels qui l'ont informé qu'ils ne souhaitent pas être visés par des sondages de marché. Les investisseurs potentiels devraient pouvoir faire part de leur volonté de ne pas être visés par des sondages de marché en lien avec toutes les transactions potentielles ou uniquement avec des types de transactions spécifiques.
Règlement délégué (UE) 2016/960 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/960
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/960
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0960)
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