Règlement d'exécution (UE) 2016/962 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/962
IntituléRègles générales
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/962
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0962)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/962EUR-Lex →

1. Afin d'informer l'Autorité bancaire européenne (ABE) de l'application de l'article 4, paragraphes 1, 8, 9 et 10, de la directive 2014/59/UE aux établissements de leur ressort, les autorités compétentes et les autorités de résolution lui communiquent les informations indiquées aux articles 2 et 3 du présent règlement.

2. Aux fins de la communication d'informations en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes et les autorités de résolution complètent les modèles pertinents figurant à l'annexe I et, le cas échéant, font référence aux indicateurs facultatifs figurant à l'annexe II.

3. Les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent choisir de compléter conjointement les modèles figurant à l'annexe I, de la manière suivante:

a) les autorités compétentes complètent les parties des modèles qui sont pertinentes aux fins de la planification des mesures de redressement;

b) les autorités de résolution complètent les parties des modèles qui sont pertinentes aux fins des évaluations de la résolvabilité et de la planification des mesures de résolution.

4. Lorsqu'elles communiquent à l'ABE les informations indiquées aux articles 2 et 3 du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent faire référence à une «catégorie d'établissements» si elles constatent que deux ou plusieurs établissements partagent des caractéristiques similaires en ce qui concerne les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE pour l'application d'obligations simplifiées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).