Règlement d'exécution (UE) 2016/962 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/962
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/962
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016R0962)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/962EUR-Lex →

(3) L'article 4, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE exige que les autorités compétentes et les autorités de résolution informent l'ABE de la manière dont elles ont appliqué l'article 4, paragraphes 1, 8, 9 et 10, de ladite directive aux établissements de leur ressort. Le présent règlement devrait fournir des modèles pour la communication d'informations aux fins de l'article 4, paragraphes 1 et 8, de la directive 2014/59/UE, qui puissent être complétés, selon le cas, pour chaque établissement spécifique ou sur la base de catégories d'établissements, conformément aux pratiques adoptées par les autorités compétentes et les autorités de résolution pour l'évaluation des établissements partageant des caractéristiques similaires en ce qui concerne les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).