(3) L'article 4, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE exige que les autorités compétentes et les autorités de résolution informent l'ABE de la manière dont elles ont appliqué l'article 4, paragraphes 1, 8, 9 et 10, de ladite directive aux établissements de leur ressort. Le présent règlement devrait fournir des modèles pour la communication d'informations aux fins de l'article 4, paragraphes 1 et 8, de la directive 2014/59/UE, qui puissent être complétés, selon le cas, pour chaque établissement spécifique ou sur la base de catégories d'établissements, conformément aux pratiques adoptées par les autorités compétentes et les autorités de résolution pour l'évaluation des établissements partageant des caractéristiques similaires en ce qui concerne les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
Règlement d'exécution (UE) 2016/962 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/962
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/962
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016R0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.