(21) En avril 2016, l'OACI a examiné les mesures correctives prises par l'autorité de l'aviation civile de la Géorgie (ci-après la «GCAA») pour résoudre le grave problème de sécurité concernant le processus de certification pour la délivrance de certificats de transporteur aérien. Ce grave problème de sécurité a été décelé lors de la mission de coordination et de validation menée par l'OACI en octobre 2013. Sur la base de cet examen, l'OACI a établi que les mesures correctives prises par la GCAA avaient permis de remédier au grave problème de sécurité.
Règlement d'exécution (UE) 2016/963 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/963
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016R0963)
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