(41) La DGAC indonésienne a été en mesure de démontrer que des mesures d'exécution forcée sont prises. Ainsi, le CTA d'Aviastar Mandiri (certifié comme catégorie CASR-121, activités de transporteurs aériens intérieurs, de pavillon et complémentaires, CTA no 121-043) a été retiré en raison du non-respect de la réglementation sur le nombre minimal d'appareils dans la flotte.
Règlement d'exécution (UE) 2016/963 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/963
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016R0963)
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