(99) Sur la base des informations dont dispose la Commission, il a été estimé qu'il n'était pas nécessaire que la CAA taïwanaise et TNA comparaissent devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne, ni qu'une interdiction d'exploitation soit imposée à des transporteurs aériens de Taïwan.
Règlement d'exécution (UE) 2016/963 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/963
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016R0963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.