(3) Par conséquent, il convient de corriger et de mettre à jour les références faites dans le règlement (UE) no 255/2010 à l'annexe 11 de la convention de Chicago et au Doc. 7030 de l'OACI afin de permettre aux États membres de se conformer à leurs obligations légales internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1006
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1006
Versionacte d'origine du 22/06/2016 (CELEX 32016R1006)
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