Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléSignalement des infractions
Rattachement
CHAPITRE 2 — Données sous-jacentes, méthodologie et signalement des infractions
  1. Règlement (UE) 2016/1011
  2. TITRE II — INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES INDICES DE RÉFÉRENCE
  3. CHAPITRE 2 — Données sous-jacentes, méthodologie et signalement des infractions
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

1. Un administrateur met en place des systèmes adéquats et des contrôles efficaces propres à garantir l'intégrité des données sous-jacentes afin d'être en mesure de déceler et de signaler à l'autorité compétente tout comportement susceptible d'impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d'un indice de référence au sens du règlement (UE) no 596/2014.

2. Un administrateur effectue un suivi des données sous-jacentes et des contributeurs afin d'être en mesure d'alerter l'autorité compétente et de fournir toutes les informations pertinentes lorsqu'il soupçonne l'existence, en lien avec un indice de référence, d'un comportement susceptible d'impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation de l'indice de référence au titre du règlement (UE) no 596/2014, y compris d'une collusion à cette fin.

L'autorité compétente de l'administrateur transmet, le cas échéant, ces informations à l'autorité concernée au titre du règlement (UE) no 596/2014.

3. Les administrateurs mettent en place des procédures internes pour le signalement, par leurs dirigeants, leur personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, des infractions au présent règlement.

4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les caractéristiques des systèmes et contrôles visés au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er octobre 2020.

Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1011-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).