Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléExclusions pour les indices de référence «accord de Paris» de l’Union
RattachementCHAPITRE 3 bis — Indices de référence «transition climatique» de l’Union et indices de référence «accord de Paris» de l’Union
Règlement (UE) 2016/1011
TITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS TYPES D'INDICES DE RÉFÉRENCE
CHAPITRE 3 bis — Indices de référence «transition climatique» de l’Union et indices de référence «accord de Paris» de l’Union
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 19 quater du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 49 afin de compléter le présent règlement en identifiant, en ce qui concerne les indices de référence «accord de Paris» de l’Union, les secteurs à exclure parce qu’ils ne disposent pas d’objectifs de réduction des émissions de carbone mesurables et assortis d’échéances spécifiques alignés sur les objectifs de l’accord de Paris. La Commission adopte cet acte délégué au plus tard le 1er janvier 2021 et le met à jour tous les trois ans.
2. Lors de l’élaboration de l’acte délégué visé au paragraphe 1, la Commission tient compte des travaux du groupe d’experts techniques sur la finance durable.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.