Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléAtténuation du pouvoir sur le marché des administrateurs d'indices de référence d'importance critique
Rattachement
CHAPITRE 4 — Indices de référence d'importance critique
  1. Règlement (UE) 2016/1011
  2. TITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS TYPES D'INDICES DE RÉFÉRENCE
  3. CHAPITRE 4 — Indices de référence d'importance critique
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

Sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'Union, lorsqu'un administrateur fournit un indice de référence d'importance critique, il veille à ce que des mesures adéquates soient prises pour que les licences et les informations relatives à l'indice de référence soient fournies à tous les utilisateurs de manière loyale, raisonnable, transparente et non-discriminatoire.

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