Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléDivulgation d'informations provenant d'un autre État membre
RattachementCHAPITRE 2 — Coopération en matière de surveillance
Règlement (UE) 2016/1011
TITRE VI — AGRÉMENT, ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE DES ADMINISTRATEURS
CHAPITRE 2 — Coopération en matière de surveillance
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →
Une autorité compétente ne peut divulguer les informations reçues d'une autre autorité compétente qu'à la condition:
a) d'avoir obtenu le consentement écrit de cette autorité compétente et de ne divulguer ces informations qu'aux fins pour lesquelles celle-ci a donné son consentement; ou
b) que cette divulgation soit requise dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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