Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article 48 duodecies

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
Section 3 — Procédures et contrôle
  1. Règlement (UE) 2016/1011
  2. TITRE VI — AGRÉMENT, ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE DES ADMINISTRATEURS
  3. CHAPITRE 4 — Pouvoirs et compétences de l’AEMF
  4. Section 3 — Procédures et contrôle
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 48 duodecies du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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