Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementSection 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
Règlement (UE) 2016/1011
TITRE VI — AGRÉMENT, ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE DES ADMINISTRATEURS
CHAPITRE 4 — Pouvoirs et compétences de l’AEMF
Section 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 48 nonies du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →
1. L’AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 48 septies et 48 octies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 48 septies et 48 octies sont de nature administrative.
3. Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
4. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 48 septies et 48 octies forment titre exécutoire.
L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où elle a lieu.
5. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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