Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R1011-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/1011
IntituléÉvaluations de l’AEMF
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2016/1011
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016R1011-20260101)
Référencearticle 53 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

2. L’AEMF est habilitée à exiger d’une autorité compétente qu’elle lui fournisse une preuve documentée pour chacune des décisions adoptées conformément à l’article 51, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 25, paragraphe 2, ainsi que pour les mesures prises concernant l’application de l’article 24, paragraphe 1.

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