(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit aux consommateurs garantis par une hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait dès lors couvrir les contrats de crédit tels qu'ils sont définis dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE et 2014/17/UE.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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