(12) Tous les contributeurs de données sous-jacentes pour les indices de référence peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, sont potentiellement exposés à des conflits d'intérêts et risquent donc d'être à l'origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de leur modèle économique, ils pourraient mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement fait donc peser certaines obligations sur les contributeurs surveillés. Lorsqu'un indice de référence est déterminé sur la base de données facilement accessibles, la source de ces données ne devrait pas être considérée comme un contributeur.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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