(15) En outre, les autorités publiques, y compris les agences statistiques nationales, devraient être exclues du champ d'application du présent règlement lorsqu'elles fournissent des données pour contribuer à la détermination d'indices de référence, fournissent ces indices de référence ou contrôlent leur fourniture, ce à des fins de politique publique, y compris des mesures liées à l'emploi, à l'activité économique et à l'inflation.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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