Article considérant 3

(3) Les indices de référence sont essentiels pour déterminer le prix des transactions transfrontalières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d'instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats de crédit hypothécaire, sont fournis dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs dans d'autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transfrontalier pour couvrir leurs risques ou obtenir un financement pour l'octroi de ces contrats financiers. Seuls quelques États membres ont adopté des règles nationales sur les indices de référence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant certains aspects tels que leur champ d'application. En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence financiers le 17 juillet 2013 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les indices de référence financiers») et des principes applicables aux agences de suivi des prix du pétrole le 5 octobre 2012 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les PRA») (ci-après dénommés ensemble «principes de l'OICV») et, dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application exactes, les États membres sont susceptibles d'adopter, au niveau national, des règles qui mettraient en œuvre ces principes de manière divergente.