Article considérant 37

(37) La cessation de l'administration d'un indice de référence d'importance critique par un administrateur pourrait rendre caducs des contrats financiers ou des instruments financiers, entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs et avoir des incidences sur la stabilité financière. Il est donc nécessaire d'habiliter l'autorité compétente concernée à imposer l'administration obligatoire d'un indice de référence d'importance critique afin de préserver l'existence de l'indice de référence en question. En cas de procédure d'insolvabilité d'un administrateur d'indice de référence, l'autorité compétente devrait fournir une évaluation destinée à l'autorité judiciaire compétente portant sur la question de savoir si et comment l'indice de référence d'importance critique pourrait être transmis à un nouvel administrateur ou cesser d'être fourni.