(38) Sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'Union et de la capacité des États membres à prendre des mesures pour en faciliter le respect, il est nécessaire d'exiger des administrateurs d'indices de référence d'importance critique, y compris d'indices de référence de matières premières d'importance critique, de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que les licences et informations relatives à des indices de référence soient fournies de manière loyale, raisonnable, transparente et non-discriminatoire à tous les utilisateurs.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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