(39) Les contributeurs qui cessent de fournir des données sous-jacentes pour contribuer à l'élaboration d'indices de référence d'importance critique peuvent nuire à la crédibilité de ces indices de référence, puisque la capacité de ces indices de référence à mesurer le marché ou la réalité économique sous-jacents en serait en conséquence affectée. Il est donc nécessaire d'habiliter les autorités compétentes concernées à imposer aux entités surveillées des contributions obligatoires aux indices de référence d'importance critique afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question. La contribution obligatoire par la fourniture de données sous-jacentes n'est pas destinée à faire peser sur les entités surveillées l'obligation d'effectuer des transactions ou de s'engager à en effectuer.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.