Article considérant 4

(4) Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur, puisque les administrateurs et les utilisateurs d'indices de référence seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. Ainsi, les indices de référence fournis dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres. En l'absence de cadre harmonisé garantissant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments et de contrats financiers, ou afin de mesurer la performance de fonds d'investissement, il est donc probable que, dans l'Union, les différences entre les législations des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur pour la fourniture d'indices de référence.