(54) Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure devraient avoir accès aux constatations sur lesquelles les autorités compétentes ont fondé leur décision et devraient avoir le droit d'être entendues.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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