Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

(56) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, ainsi que des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient, afin d'assurer une approche commune et de maximiser l'effet dissuasif, arrêter des règles relatives aux sanctions administratives et aux autres mesures administratives, y compris les sanctions pécuniaires administratives, applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et devraient veiller à leur exécution. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).