(56) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, ainsi que des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient, afin d'assurer une approche commune et de maximiser l'effet dissuasif, arrêter des règles relatives aux sanctions administratives et aux autres mesures administratives, y compris les sanctions pécuniaires administratives, applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et devraient veiller à leur exécution. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2016/1011 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
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