Règlement (UE) 2016/1011 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1011
RattachementRèglement (UE) 2016/1011
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016R1011)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2016/1011EUR-Lex →

(58) Le présent règlement ne devrait pas limiter la faculté des États membres de prévoir des niveaux de sanctions administratives plus élevés et ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

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